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Assemblée nationale · Proposition de loi

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    15 septembre 2025
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    15 septembre 2025
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    22 décembre 2025
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    23 décembre 2025
  5. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    13 janvier 2026
  6. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    14 janvier 2026
  7. Assemblée nationale
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    22 janvier 2026
  8. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    27 janvier 2026
  9. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    27 janvier 2026
  10. Assemblée nationale
    Décision
    27 janvier 2026
  11. Sénat
    Dépôt d'une initiative en navette
    27 janvier 2026
  12. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    27 janvier 2026
  13. Sénat
    Dépôt de rapport
    2 juin 2026
  14. Sénat
    Décision
    9 juin 2026
  15. Commission mixte paritaire
    Dépôt d'un projet de loi
    10 juin 2026
  16. Commission mixte paritaire
    Convocation d'une CMP
    24 juin 2026
  17. Commission mixte paritaire
    Nomination de rapporteur
    30 juin 2026
  18. Commission mixte paritaire
    Dépôt du rapport d'une CMP
    30 juin 2026
  19. Commission mixte paritaire
    Dépôt du rapport d'une CMP
    30 juin 2026
  20. Commission mixte paritaire
    Décision de la CMP
    2 juillet 2026
  21. Commission mixte paritaire
    Discussion en séance publique
    5 juillet 2026
  22. Commission mixte paritaire
    Décision
    5 juillet 2026
  23. Commission mixte paritaire
    Discussion en séance publique
    20 juillet 2026
  24. Commission mixte paritaire
    Décision
    20 juillet 2026
  25. Saisine du conseil constitutionnel
    22 juillet 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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