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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    13 octobre 2025
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    13 octobre 2025
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    13 octobre 2025
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    4 novembre 2025
  5. Sénat
    Décision
    17 novembre 2025
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    17 novembre 2025
  7. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    17 novembre 2025
  8. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    18 novembre 2025
  9. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    19 novembre 2025
  10. Assemblée nationale
    Saisine pour avis d'une commission
    24 novembre 2025
  11. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    24 novembre 2025
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    25 novembre 2025
  13. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    9 décembre 2025
  14. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    9 décembre 2025
  15. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    10 décembre 2025
  16. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    10 décembre 2025
  17. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    10 décembre 2025
  18. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    10 décembre 2025
  19. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    16 décembre 2025
  20. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    17 décembre 2025
  21. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    24 février 2026
  22. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    24 février 2026
  23. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    25 février 2026
  24. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    25 février 2026
  25. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    25 février 2026
  26. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    26 février 2026
  27. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    26 février 2026
  28. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    26 février 2026
  29. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    29 mars 2026
  30. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    29 mars 2026
  31. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    30 mars 2026
  32. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    30 mars 2026
  33. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    31 mars 2026
  34. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    31 mars 2026
  35. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    6 avril 2026
  36. Assemblée nationale
    Décision
    6 avril 2026
  37. Commission mixte paritaire
    Dépôt d'un projet de loi
    7 avril 2026
  38. Commission mixte paritaire
    Convocation d'une CMP
    7 avril 2026
  39. Commission mixte paritaire
    Nomination de rapporteur
    27 avril 2026
  40. Commission mixte paritaire
    Dépôt du rapport d'une CMP
    27 avril 2026
  41. Commission mixte paritaire
    Dépôt du rapport d'une CMP
    27 avril 2026
  42. Commission mixte paritaire
    Décision de la CMP
    28 avril 2026
  43. Commission mixte paritaire
    Discussion en séance publique
    4 mai 2026
  44. Commission mixte paritaire
    Décision
    4 mai 2026
  45. Commission mixte paritaire
    Décision
    10 mai 2026
  46. Saisine du conseil constitutionnel
    17 mai 2026
  47. Saisine du conseil constitutionnel
    17 mai 2026
  48. Saisine du conseil constitutionnel
    18 mai 2026
  49. Conclusion du conseil constitutionnel
    17 juin 2026
  50. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    24 juin 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

Commentaires

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