Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative29 juillet 2025
- Assemblée nationaleEtude d'impact29 juillet 2025
- Assemblée nationaleAvis du Conseil d'Etat29 juillet 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond29 juillet 2025
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée27 janvier 2026
- Assemblée nationaleRetrait d'une initiative27 janvier 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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