Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative10 juillet 2025
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée10 juillet 2025
- SénatRenvoi en commission au fond10 juillet 2025
- SénatDépôt de rapport20 octobre 2025
- SénatDécision28 octobre 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette29 octobre 2025
- Assemblée nationaleAccord international29 octobre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond29 octobre 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur17 février 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission18 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport28 avril 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission29 avril 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique8 juin 2026
- Assemblée nationaleDécision8 juin 2026
- PromulgationPromulgation d'une loi14 juin 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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