Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    10 juillet 2025
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    10 juillet 2025
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    10 juillet 2025
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    20 octobre 2025
  5. Sénat
    Décision
    28 octobre 2025
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    29 octobre 2025
  7. Assemblée nationale
    Accord international
    29 octobre 2025
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    29 octobre 2025
  9. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    17 février 2026
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    18 février 2026
  11. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    28 avril 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    29 avril 2026
  13. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    8 juin 2026
  14. Assemblée nationale
    Décision
    8 juin 2026
  15. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    14 juin 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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