Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative29 janvier 2026
- SénatRenvoi en commission au fond29 janvier 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée1 février 2026
- SénatDépôt de rapport10 février 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur17 février 2026
- SénatDécision18 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette18 février 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond18 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport22 mars 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission23 mars 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique29 mars 2026
- Assemblée nationaleDécision29 mars 2026
- PromulgationPromulgation d'une loi6 avril 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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