Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Sénat
1er dépôt d'une initiative
17 novembre 2025
Sénat
Renvoi en commission au fond
17 novembre 2025
Sénat
Dépôt de rapport
3 février 2026
Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
8 février 2026
Sénat
Discussion en séance publique
9 février 2026
Sénat
Décision
9 février 2026
Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette
9 février 2026
Assemblée nationale
Renvoi en commission au fond
9 février 2026

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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