Assemblée nationale · Autre
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative17 décembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond17 décembre 2025
Documents
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