Assemblée nationale · Autre

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Résolution · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    28 avril 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    28 avril 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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