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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    1 juillet 2025
  2. Assemblée nationale
    Etude d'impact
    1 juillet 2025
  3. Assemblée nationale
    Accord international
    1 juillet 2025
  4. Assemblée nationale
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    1 juillet 2025
  5. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    1 juillet 2025
  6. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    28 octobre 2025
  7. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    29 octobre 2025
  8. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    2 décembre 2025
  9. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    3 décembre 2025
  10. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    16 décembre 2025
  11. Assemblée nationale
    Décision
    16 décembre 2025
  12. Sénat
    Dépôt d'une initiative en navette
    17 décembre 2025
  13. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    17 décembre 2025
  14. Sénat
    Dépôt de rapport
    10 février 2026
  15. Sénat
    Discussion en séance publique
    29 mars 2026
  16. Sénat
    Décision
    29 mars 2026
  17. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    6 avril 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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