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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    18 juin 2025
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    18 juin 2025
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    18 juin 2025
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    21 octobre 2025
  5. Sénat
    Décision
    28 octobre 2025
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    29 octobre 2025
  7. Assemblée nationale
    Accord international
    29 octobre 2025
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    29 octobre 2025
  9. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    2 décembre 2025
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    3 décembre 2025
  11. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    6 janvier 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    7 janvier 2026
  13. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    19 janvier 2026
  14. Assemblée nationale
    Décision
    19 janvier 2026
  15. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    27 janvier 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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