Assemblée nationale · Proposition de loi
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative20 janvier 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond20 janvier 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur4 février 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission5 février 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission19 février 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission19 février 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport19 février 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique5 mars 2025
- Assemblée nationaleDécision5 mars 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 mars 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette6 mars 2025
- SénatRenvoi en commission au fond6 mars 2025
- SénatDépôt de rapport9 décembre 2025
- SénatDiscussion en séance publique17 décembre 2025
- SénatDécision17 décembre 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette17 décembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond17 décembre 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur17 février 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission18 février 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport24 février 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 février 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique25 mars 2026
- Assemblée nationaleDécision25 mars 2026
- PromulgationPromulgation d'une loi6 avril 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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