Assemblée nationale · Proposition de loi
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 octobre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 octobre 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur11 mars 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission12 mars 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport25 mars 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission26 mars 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission2 avril 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique2 avril 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique2 avril 2025
- Assemblée nationaleDécision2 avril 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette2 avril 2025
- SénatRenvoi en commission au fond2 avril 2025
- SénatDépôt de rapport24 juin 2025
- SénatDiscussion en séance publique30 juin 2025
- SénatDécision30 juin 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette30 juin 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond30 juin 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport31 mars 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission1 avril 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 avril 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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