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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    28 octobre 2025
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    28 octobre 2025
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    28 octobre 2025
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    27 janvier 2026
  5. Sénat
    Discussion en séance publique
    9 février 2026
  6. Sénat
    Décision
    9 février 2026
  7. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    10 février 2026
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    10 février 2026
  9. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    24 février 2026
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    27 avril 2026
  11. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    27 avril 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    27 avril 2026
  13. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    28 avril 2026
  14. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    28 avril 2026
  15. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    28 avril 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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