Assemblée nationale · Autre

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Résolution · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    14 septembre 2025
  2. Assemblée nationale
    Renvoi préalable
    14 septembre 2025
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    21 octobre 2025
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    22 octobre 2025
  5. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    17 novembre 2025
  6. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    17 novembre 2025
  7. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    18 novembre 2025
  8. Assemblée nationale
    Décision
    4 janvier 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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