Assemblée nationale · Proposition de loi

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative
13 octobre 2025
Assemblée nationale
Renvoi en commission au fond
13 octobre 2025
Assemblée nationale
Nomination de rapporteur
14 avril 2026
Assemblée nationale
Réunion de commission
15 avril 2026
Assemblée nationale
Dépôt de rapport
5 mai 2026
Assemblée nationale
Réunion de commission
6 mai 2026
Assemblée nationale
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
10 mai 2026
Assemblée nationale
Discussion en séance publique
10 mai 2026
Assemblée nationale
Réunion de commission
11 mai 2026

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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