Assemblée nationale · Proposition de loi
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative26 mars 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond26 mars 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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