Assemblée nationale · Proposition de loi

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    26 mars 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    26 mars 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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