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Assemblée nationale · Proposition de loi

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    15 septembre 2025
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    15 septembre 2025
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    14 avril 2026
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    15 avril 2026
  5. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    5 mai 2026
  6. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    6 mai 2026
  7. Assemblée nationale
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    10 mai 2026
  8. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    11 mai 2026
  9. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    11 mai 2026
  10. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    11 mai 2026
  11. Assemblée nationale
    Décision
    11 mai 2026
  12. Sénat
    Dépôt d'une initiative en navette
    12 mai 2026
  13. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    12 mai 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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