XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Déposé le 20 févr. 2026
Référence interne : DLR5L17N53824

Étapes de la navette parlementaire

  1. 19/02/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions