Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Sénat
1er dépôt d'une initiative
14 avril 2026
Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 avril 2026
Sénat
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026
Sénat
Dépôt de rapport
16 juin 2026
Sénat
Discussion en séance publique
23 juin 2026
Sénat
Décision
23 juin 2026
Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette
24 juin 2026
Assemblée nationale
Renvoi en commission au fond
24 juin 2026

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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