Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions

Déposé le 27 mars 2026
Référence interne : DLR5L17N53996

Étapes de la navette parlementaire

  1. 26/03/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions