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Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    9 février 2025
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    9 février 2025
  3. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    13 mai 2025
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    10 juin 2025
  5. Sénat
    Décision
    17 juin 2025
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    18 juin 2025
  7. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    18 juin 2025
  8. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    18 novembre 2025
  9. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    19 novembre 2025
  10. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    25 novembre 2025
  11. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    26 novembre 2025
  12. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    8 décembre 2025
  13. Assemblée nationale
    Décision
    8 décembre 2025
  14. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    21 décembre 2025

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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