Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Déposé le 27 mars 2026
Référence interne : DLR5L17N54009

Étapes de la navette parlementaire

  1. 26/03/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions