XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Déposé le 27 mars 2026
Référence interne : DLR5L17N54013

Étapes de la navette parlementaire

  1. 26/03/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions