Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Déposé le 27 mars 2026
Référence interne : DLR5L17N54013

Étapes de la navette parlementaire

  1. 26/03/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions