
XVIIᵉ législature · 2024-2029
Assemblée nationale
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Proposition de loi17ᵉ législature
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions
