Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Déposé le 27 févr. 2026 · Dernière mise à jour le 28 mai 2026

Référence interne : DLR5L17N53886