XVIIᵉ législature · 2024-2029
Assemblée nationale
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Proposition de loi17ᵉ législature
Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions