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Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Déposé le 27 mars 2026
Référence interne : DLR5L17N54008

Étapes de la navette parlementaire

  1. 26/03/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions