Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Déposé le 27 mars 2026
Référence interne : DLR5L17N54001

Étapes de la navette parlementaire

  1. 26/03/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions