Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Déposé le 4 déc. 2025 · Dernière mise à jour le 23 avr. 2026

Référence interne : DLR5L17N53315