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Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    3 décembre 2025
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    3 décembre 2025
  3. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    11 janvier 2026
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    20 janvier 2026
  5. Sénat
    Décision
    28 janvier 2026
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    29 janvier 2026
  7. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    29 janvier 2026
  8. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    25 février 2026
  9. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    22 mars 2026
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    23 mars 2026
  11. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    9 avril 2026
  12. Assemblée nationale
    Décision
    9 avril 2026
  13. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    10 avril 2026
  14. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    22 avril 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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