Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Déposé le 28 avr. 2026
Référence interne : DLR5L17N54233

Étapes de la navette parlementaire

  1. 27/04/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions