XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Proposition de loi17ᵉ législature

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Déposé le 28 avr. 2026
Référence interne : DLR5L17N54233

Étapes de la navette parlementaire

  1. 27/04/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions