XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Déposé le 23 déc. 2025
Référence interne : DLR5L17N53398

Étapes de la navette parlementaire

  1. 22/12/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions