Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Déposé le 17 févr. 2026
Référence interne : DLR5L17N53778

Étapes de la navette parlementaire

  1. 16/02/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions