Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Projet de loi17ᵉ législature

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Déposé le 16 mai 2025 · Dernière mise à jour le 28 mai 2026
Référence interne : DLR5L17N52104