Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Étapes de la navette parlementaire

1. 15/05/20251er dépôt d'une initiative.
2. 10/05/2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
3. Travaux des commissions