XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Déposé le 28 oct. 2025 · Dernière mise à jour le 19 févr. 2026

Référence interne : DLR5L17N53099