Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Déposé le 28 oct. 2025 · Dernière mise à jour le 19 févr. 2026

Référence interne : DLR5L17N53099