Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Sénat
1er dépôt d'une initiative
27 octobre 2025
Sénat
Renvoi en commission au fond
27 octobre 2025
Sénat
Dépôt de rapport
10 février 2026
Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18 février 2026
Sénat
Décision
18 février 2026
Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette
18 février 2026
Assemblée nationale
Renvoi en commission au fond
18 février 2026

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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