Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles

Déposé le 3 mars 2026
Référence interne : DLR5L17N53876

Étapes de la navette parlementaire

  1. 02/03/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions