
Proposition de loi17ᵉ législature
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions