Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Déposé le 14 avr. 2026
Référence interne : DLR5L17N54132

Étapes de la navette parlementaire

  1. 13/04/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions