Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Déposé le 29 janv. 2026 · Dernière mise à jour le 7 avr. 2026
Référence interne : DLR5L17N53699