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XVIIᵉ législature

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

Déposé le 30 janv. 2026
Référence interne : DLR5L17N53731

Étapes de la navette parlementaire

  1. 29/01/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions