Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Déposé le 28 oct. 2025 · Dernière mise à jour le 11 déc. 2025
Référence interne : DLR5L17N53059

Étapes de la navette parlementaire

  1. 27/10/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions