Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Déposé le 28 avr. 2026
Référence interne : DLR5L17N54224

Étapes de la navette parlementaire

  1. 27/04/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions