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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    24 février 2026
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    24 février 2026
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    24 février 2026
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    7 avril 2026
  5. Sénat
    Discussion en séance publique
    14 avril 2026
  6. Sénat
    Décision
    14 avril 2026
  7. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    15 avril 2026
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    15 avril 2026
  9. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    26 mai 2026
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    27 mai 2026
  11. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    30 juin 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    1 juillet 2026
  13. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    15 juillet 2026
  14. Assemblée nationale
    Décision
    15 juillet 2026
  15. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    21 juillet 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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