Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Étapes de la navette parlementaire

1. 28/10/20251er dépôt d'une initiative.
2. 28/10/2025Etude d'impact
3. 28/10/2025Accord international
4. Travaux des commissions