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Dossier

Détail d'un dossier législatif

Projet de loi17ᵉ législature

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Déposé le 3 mars 2026 · Dernière mise à jour le 13 mai 2026
Référence interne : DLR5L17N53879

Étapes de la navette parlementaire

  1. 02/03/20261er dépôt d'une initiative.
  2. 02/03/2026Avis du Conseil d'Etat
  3. Travaux des commissions