Assemblée nationale · Proposition de loi

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    13 avril 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    13 avril 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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