Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Déposé le 27 mars 2026
Référence interne : DLR5L17N54011

Étapes de la navette parlementaire

  1. 26/03/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions