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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    25 novembre 2025
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    25 novembre 2025
  3. Assemblée nationale
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    25 novembre 2025
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    20 janvier 2026
  5. Sénat
    Décision
    27 janvier 2026
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    29 janvier 2026
  7. Assemblée nationale
    Accord international
    29 janvier 2026
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    29 janvier 2026
  9. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    3 février 2026
  10. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    4 février 2026
  11. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    24 mars 2026
  12. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    25 mars 2026
  13. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    15 avril 2026
  14. Assemblée nationale
    Décision
    15 avril 2026
  15. Promulgation
    Promulgation d'une loi
    28 avril 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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