XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions

Proposition de loi17ᵉ législature

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Déposé le 28 avr. 2026
Référence interne : DLR5L17N54228

Étapes de la navette parlementaire

  1. 27/04/20261er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions