Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Étapes de la navette parlementaire

1. 10/03/20261er dépôt d'une initiative.
2. Travaux des commissions