N° 2737

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant,

présentée par

M. David TAUPIAC,

député.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La hausse des prix à la pompe résultant du conflit qui se déroule au Moyen‑Orient impacte fortement et douloureusement nos concitoyens et notre économie.

Dans les territoires ruraux, la hausse du prix du carburant constitue une réalité quotidienne brutale, une véritable menace existentielle pour son mode de vie en fragilisant l’ensemble de son écosystème : agriculture, taxis, transports, infirmières, aides à domicile, bâtiments travaux publics (BTP), salariés.

C’est une double peine pour ces territoires : forte dépendance aux énergies fossiles et revenus plus faibles. Les ménages ruraux dépensent jusqu’à trois fois plus pour l’énergie que les urbains, accentuant les inégalités de situation. Or il s’agit là d’un enjeu majeur de justice sociale et fiscale…

Selon le dernier baromètre des mobilités publié par Wimoov ([1]) en 2024 :

– 45 % des Français n’ont pas la possibilité de choisir entre différents modes de transport,

– entre 80 et 85 % des habitants des couronnes périurbaines et des communes isolées n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour leurs déplacements.

En période de crise, cette absence de choix corrélée à la dépendance automobile et la précarité mobilité produit un choc financier pour nos concitoyens.

Face à la pression, le Gouvernement a certes annoncé plusieurs mesures de soutien de redistribution sectorielles au cours de ces dernières semaines mais rien de comparable au bouclier tarifaire mis en place en 2022‑2023.

Dans le cadre financier contraint et le niveau élevé de la dette, l’État a finalement peu de marges de manœuvre pour répondre par des aides aux difficultés causées par la hausse du carburant.

En parallèle, nos concitoyens constatent avec effarement les profits générés par les compagnies pétrolières, premières bénéficiaires de cette crise.

Selon Oxfam, par exemple « TotalEnergies aurait réalisé plus d’un milliard de dollars de profits sur le seul mois de mars 2026 grâce à une stratégie combinant achats massifs de pétrole physique juste avant la crise, et positions sur les marchés financiers, selon le Financial Times ([2]). Ce bénéfice opérationnel immédiat s’est accompagné d’un effet de marché beaucoup plus large : la flambée des cours et les anticipations de profits futurs ont entraîné une hausse du prix de l’action de ~ 20 % en un mois » ([3]).

Mais les grandes firmes pétrolières ne sont pas les seules à profiter de gains exceptionnels de cette crise énergétique. Les sociétés de négoce, acteurs financiers importants de la chaîne d’approvisionnement, tirent également avantage de cette situation comme le souligne Alternatives économiques ([4]).

Ces entreprises, spécialisées dans le commerce de matières premières, dans la gestion des cargaisons, des stocks ont pour rôle d’acheminer les produits et les marchandises et occupent une place essentielle dans la chaîne d’approvisionnement.

Comme le déclare M. Javier Blas ([5]), chroniqueur de Bloomberg Opinion, pour nombre de ces intermédiaires, souvent invisibles du grand public, un pays en guerre est une opportunité commerciale.

Aujourd’hui, la question de la taxation des profits exceptionnels de certaines entreprises en temps de crise énergétique ne doit plus être un tabou dans un objectif de faire baisser le prix du carburant à la pompe pour l’ensemble des Français.

Ces profits stratosphériques alors que nos concitoyens s’appauvrissent dans cette situation subie sont une source de colère et d’incompréhension. Face à la hausse des prix à la pompe, il est devenu pertinent de réfléchir à la mise en place d’une taxation des bénéfices exceptionnels réalisés par les compagnies pétrolières.

Cinq pays européens – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et l’Autriche ([6]) – ont annoncé début avril, engager une réflexion sur la mise en place d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises énergétiques, à la suite de la hausse des prix des carburants liée à la guerre au Moyen‑Orient. La demande a été formulée officiellement par courrier auprès du commissaire européen au climat, M. Wopke Hoekstra. L’objectif des auteurs est d’envoyer « un message clair selon lequel ceux qui tirent profit des conséquences de la guerre doivent faire leur part pour alléger la charge pesant sur le grand public ».

La France ne s’est pas associée à cette démarche jusqu’à présent. Certes le 8 avril dernier, le Premier ministre n’a pas fermé la porte à cette taxation lors d’une question au Sénat ([7]). Mais la France continue à rester en retrait sur cette solution qui ne consisterait pas à pénaliser les performances économiques classiques des entreprises, mais bien de capter des profits jugés conjoncturels afin de permettre une baisse des prix à la pompe

Ce principe de taxe exceptionnelle n’est pas nouveau. Une taxe d’urgence avait déjà été mise en place en 2022 pour faire face à la flambée des prix de l’énergie à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Selon un sondage réalisé par Oxfam ([8]) en avril 2026, « 75 % de la population en France estiment qu’il faudrait taxer davantage les sociétés du secteur des énergies fossiles. De plus, 71 % jugent inacceptable que ces entreprises réalisent des profits dans le contexte de la crise, une opinion partagée par deux tiers des électeurs de droite ».

Il est temps que s’ouvre aujourd’hui dans notre pays le débat de la taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises énergétiques issues d’un contexte international de conflits afin de protéger concrètement les ruraux et les ménages les plus exposés, soutenir le tissu économique et garantir que ces profits exceptionnels contribuent enfin à la solidarité nationale dans de telles situations.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

– 1 –

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, ayant prévu des contributions exceptionnelles temporaires sur les profits du secteur énergétique,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui introduit une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires afin de renforcer les recettes fiscales et renforcer les finances publiques,

Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai, à la lumière des précédents européens récents, une taxation temporaire des profits exceptionnels générés par les entreprises du secteur des énergies en cas de hausse brutale des prix des carburants ;

Demande à ce que les recettes issues de cette contribution exceptionnelle financent exclusivement des mesures visant à limiter l’impact pour les Français de la hausse des prix des carburants à la pompe.

[1] https://barometremobilites-quotidien.org/wp-content/uploads/2024/09/BMQ3_National_VEF-Extraits_compressed.pdf

[2] https://www.oxfamfrance.org/non-classe/les-entreprises-du-secteur-des-energies-fossiles-devraient-engranger-pres-de-3-000-dollars-par-seconde-en-2026-alors-que-les-familles-du-monde-entier-peinent-a-payer-leurs-factures-denergie/

[3] L’action est passée d’environ 65 USD le 20 février à 78 USD. Source : Euronext

[4] https://www.alternatives-economiques.fr/superprofits-petroliers-les-enormes-gains-des-discretes-societes-de-neg/00118389

[5] https://www.cafeyn.co/fr/article/e57d5/liberation/2025-11-14/javier-blas-pour-certains-traders-de-matieres-premieres-un-pays-en-guerre-est-une-opportunite-commerciale

[6] https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/04/04/prix-du-carburant-l-allemagne-l-espagne-l-italie-le-portugal-et-l-autriche-appellent-a-taxer-les-profits-exceptionnels-des-groupes-energetiques_6676671_3234.html

[7] https://www.senat.fr/seances/s202604/s20260408/s20260408001.html#cribkmk_questionactualite

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[8] https://www.oxfamfrance.org/non-classe/les-entreprises-du-secteur-des-energies-fossiles-devraient-engranger-pres-de-3-000-dollars-par-seconde-en-2026-alors-que-les-familles-du-monde-entier-peinent-a-payer-leurs-factures-denergie/

La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant

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