Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative5 mai 2026
- SénatRenvoi en commission au fond5 mai 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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