Assemblée nationale · Autre

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Résolution · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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